Accident du travail à conséquence mortelle

Accident de travail à conséquence mortelle : nouvelle obligation d'information depuis le 12 juin 2023

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 oblige l’employeur à déclarer tout accident du travail à conséquence mortelle à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du décès du travailleur. Ce décret renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.