Focus sur le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) et de l’indemnité de mise à la retraitee

L’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et des indemnités de mise à la retraite « pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 ».

Les deux indemnités sont soumises désormais à une contribution patronale de 30 % et l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales à hauteur de la fraction imposable, que le salarié ait droit ou non à une pension de retraite.

Comment définir la date de la rupture du contrat pour connaître le régime social applicable ? Selon le BOSS, dans une mise à jour du 16 août 2023, pour savoir si le nouveau régime social s’applique, il faut se placer :

– à la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture (date ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation) en cas de RCI et non à la date signature de l’homologation ni celle du versement de l’indemnité ;

– à la date de fin du contrat en cas de mise à la retraite donc à la date de fin de préavis, même en cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur, et non à la date de notification de la mise à la retraite.

Source : Editions Législatives - Bulletin 1066